MENTIONS LEGALES

SARL DC BEAUTY
Siège social : 3 RUE ÉMILE DEWOITINE (LOT B08) 31600 SEYSSES
Dirigeante : DORLIAC Charlotte
Téléphone : 0766063761
E-mail : h.ofbeautytls@gmail.com
SIRET : 93407357800015
Code APE : 9602B
Hébergeur du site : wix.com

1. Propriété intellectuelle :

SARL DC BEAUTY est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient tous les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, graphiques, images etc. Toutes reproductions totale ou partielle du site www.houseofbeautyoff, représentation, adaptation d'un de ces éléments est interdite. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivant le code de Propriété Intellectuelle.

2. Legislation :

Compte tenu de la loi du 30/04/1946, décret 60669 de l'article l.489 et de l'arrêté du 8/10/1996, modifié par le décret n°2000-577 du 27 Juin 2000 et l'article loi n°2016-41 parue le 27 Janvier 2016par la modification de l'article L.4321-1, toutes les prestations et techniques proposées ne se substituent à aucun traitement médical ou de kinésithérapie et ne dispensent pas d'un diagnostique établi par un médecin. Concernant la pratique des actes esthétique (soin du visage, épilations) elles sont possibles et réalisable que par des personnes diplomées de l'esthétique.

DORLIAC Charlotte dispose du CAP & BAC PRO esthétique cosmétique ainsi que toutes les formations requises pour la pratique du maquillage semi-permanent afin de pouvoir pratiquer en toute légalité et avec des grandes connaissances du métier.

3. Liens hypertextes et cookies

Les liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.houseofbeautyoff.com Ce dernier n'a pas de contrôle sur les page web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne sauraient, en aucun cas être responsable de leur contenu.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.houseofbeautyoff.com un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :

• Permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête.

• Mémorisant que vous, l’utilisateur, a déjà donné ses identifiants et mots de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.

• En surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simple d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.

• analysant des données pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.

En naviguant sur le site, L’utilisateur les accepte.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Obligation générale de sécurité et de confidentialité :

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : DORLIAC Charlotte

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.houseofbeautyoff.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.houseofbeautyoff.com traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

Finalité des données collectées

Nous recueillons ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes :

Fournir et exploiter les services :

1. Fournir à nos utilisateurs une Assistance et un support technique permanents ;

2. Pouvoir contacter nos visiteurs et utilisateurs avec des avis généraux ou personnalisés relatifs aux services et des messages promotionnels ;

3. Pour créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou déduites, que nous ou nos partenaires commerciaux pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs ;

4. Se conformer aux lois et règlements applicables.

Ce site n'est pas déclaré à la CNIL (déclaration obligatoire supprimée en 2006). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en complétant le formulaire de contact en suivant ce lien ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : h.ofbeautytls@gmail.com

5- Responsabilité :

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).

A propos des mentions légales :

Les mentions légales définies sur cette page s'appliquent à l'ensemble du présent site internet et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d'en prendre connaissance.

POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIES

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier constitué de lettres et de chiffres et téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous accédez à certains sites web. En général, les cookies permettent à un site web de reconnaître l'ordinateur de l’utilisateur.

La chose la plus importante à savoir sur les cookies que nous plaçons est qu'ils servent à améliorer la convivialité de notre site web, par exemple en mémorisant les préférences du site et les paramètres linguistiques.

2. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Nous pouvons utiliser des cookies et d'autres technologies similaires pour un certain nombre de raisons, par exemple : i) pour des besoins de sécurité ou de protection contre la fraude, et afin d'identifier et de prévenir les cyber-attaques, ii) pour vous fournir le service que vous avez choisi de recevoir de notre part, iii) pour contrôler et analyser les performances, le fonctionnement et l'efficacité de notre service et iv) d'améliorer votre expérience utilisateur.

CONDITIONS D UTILISATION

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet

www.houseofbeautyoff.com

Le site Internet www.houseofbeautyoff.com commercialise les produits suivants : Prestations de service esthétique et maquillage semi-permanent., formations et produits digitaux.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet houseofbeauty.com et prévaudront, le cas échéant, sur toutes autres versions ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet houseofbeautyoff.com

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de houseofbeautyoff.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : h.ofbeautytls@gmail.com

Article 3 – Informations pré-contractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix

– et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: 0766063761

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiquées comme vendues par le vendeur.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.

Article 10 – Mode de paiement

our régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:

Par carte de paiement Visa et MasterCard, Stripe, American Express

Article 11 – Disponibilité – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition des bons cadeaux seront, ceux indiqués. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 5 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes: UPS, DHL, Colissimo et Chronopost Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Toutes les demandes de remboursements concernant une prestation de services devront se faire 48h avant la date du rendez-vous.

Concernant le souhait d'annuler votre rendez-vous la veille ou le jour même, il ne sera possible que de repositionner votre rendez-vous mais pas d'en faire la demande de remboursement. Un seul report ne sera autorisé.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toutes reproductions totales ou partielles de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site houseofbeautyoff

Article 14– Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.